Décret tertiaire

Êtes-vous concerné ?

Le décret tertiaire vise les bâtiments existants où s’exercent des activités tertiaires, publiques ou privées, sur une surface de plancher d’au moins 1 000 m² :

• un bâtiment entièrement tertiaire de 1 000 m² ou plus ;
• dans un bâtiment mixte, les parties tertiaires qui atteignent ensemble 1 000 m² ;
• plusieurs bâtiments d’un même site, dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m².

Bureaux, commerces, hôtels, écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs : la plupart des activités sont concernées. Le propriétaire et, s’il y en a un, le locataire y sont soumis, chacun pour ce qui le concerne.

Les objectifs à atteindre

Chaque bâtiment doit atteindre au moins l’un de ces deux objectifs :

• un objectif relatif : réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence ;
• un objectif en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation fixé pour sa catégorie d’activité, d’après celui des bâtiments neufs du même type.

L’année de référence est choisie entre 2010 et 2019, sur douze mois consécutifs, au plus tard le 30 septembre 2027 ; à défaut, la première année pleine d’exploitation est retenue. Les objectifs peuvent être modulés pour des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, un changement d’activité, ou des coûts disproportionnés au regard des économies, démontrés par le calcul.

OPERAT, chaque année

La déclaration se fait sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME, au plus tard le 30 septembre pour l’année précédente. Elle porte sur :

• les activités tertiaires et la surface de plancher de chaque site ;
• les consommations annuelles, par type d’énergie ;
• l’année de référence choisie ;
• les indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque activité ;
• les modulations demandées, s’il y en a.

OPERAT en tire une attestation numérique annuelle, qui situe le bâtiment par rapport à ses objectifs, avec une notation « Éco Énergie Tertiaire ».

L’audit, pour savoir où agir

Pour atteindre ces objectifs, il faut savoir où agir. L’audit énergétique de vos bâtiments vous le dit :

• l’analyse de chaque bâtiment : son enveloppe, son chauffage, sa ventilation, sa climatisation, son éclairage et la façon dont il est utilisé ;
• les travaux prioritaires, et plusieurs scénarios d’amélioration ;
• le coût de chaque action, et les économies attendues ;
• un plan d’actions chiffré, qui vous montre comment atteindre vos objectifs de 2030, 2040 et 2050.

Un auditeur vient sur place. Notre référent technique contrôle les relevés, puis notre bureau d’études thermiques réalise les calculs et chiffre les scénarios. Notre référent technique contrôle ensuite le rapport, le fait corriger si besoin, et le valide avant qu’il vous soit envoyé.

En cas de manquement

Sans déclaration, le préfet peut mettre le propriétaire ou le locataire en demeure de la faire sous trois mois. Si les objectifs ne sont pas atteints, il peut exiger un programme d’actions ; s’il n’est pas présenté, cette absence est publiée sur un site de l’État. Après une nouvelle mise en demeure restée sans suite, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Le décret BACS, en passant

Vos bâtiments tertiaires ont un chauffage ou une climatisation puissante ? Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle au-delà de 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et au-delà de 70 kW à partir du 1er janvier 2030. Le propriétaire en est dispensé s’il démontre que l’installation ne serait pas rentabilisée en moins de dix ans.

Nous intervenons en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Questions fréquentes

Je suis locataire de mes bureaux : dois-je déclarer ?

Le propriétaire et le locataire sont tous deux soumis au décret, chacun pour ce qui le concerne. Ils s’organisent pour déclarer les consommations du bâtiment.

Ma déclaration a pris du retard : que faire ?

La faire au plus vite sur OPERAT : sans déclaration, le préfet peut vous mettre en demeure de la faire sous trois mois.

Le décret impose-t-il un audit énergétique ?

Non. Mais pour atteindre ses objectifs, il faut savoir où agir : l’audit chiffre les travaux prioritaires et leurs économies, et nourrit votre plan d’actions.

Comment financer les travaux ?

Les certificats d’économies d’énergie, les aides de certaines collectivités et, pour les collectivités, le Fonds vert peuvent s’ajouter selon votre statut. Les études énergétiques elles-mêmes peuvent être aidées, selon les programmes de l’ADEME et des collectivités en vigueur.