Décret tertiaire

Qui est concerné

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments où des activités tertiaires, marchandes ou non, occupent au moins 1 000 m² de surface de plancher : bureaux, commerces, hôtels, écoles, établissements de santé, administrations… Les surfaces d’un même site ou d’une même unité foncière se cumulent, et les surfaces non tertiaires liées à ces activités comptent aussi.

L’obligation vaut en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Elle pèse à la fois sur les propriétaires et sur les locataires, chacun pour les actions qui relèvent de lui : ils les définissent ensemble, et chacun met en œuvre sa part.

En sont exclus les constructions sous permis précaire, les lieux de culte, et les bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure.

Les objectifs

Chaque bâtiment concerné doit atteindre l’un des deux objectifs suivants :

• un objectif relatif : réduire sa consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence ;
• un objectif en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation fixé pour son activité, à partir de celui des bâtiments neufs de la même catégorie, et ajusté au climat.

L’année de référence se choisit entre 2010 et 2019, sur douze mois consécutifs ; à défaut, c’est la première année pleine d’exploitation. Elle doit être déclarée au plus tard le 30 septembre 2027.

Les déclarations sur OPERAT

Chaque année, au plus tard le 30 septembre, propriétaires et locataires déclarent les consommations de l’année précédente sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME. Ils peuvent confier cette déclaration à un prestataire. La plateforme en tire une attestation annuelle, à joindre à une promesse de vente ou à un bail.

Moduler ses objectifs

Les objectifs peuvent être modulés en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de changement de l’activité ou de son volume, ou de coût disproportionné au regard des économies attendues. Sauf pour un changement de volume d’activité, pris en compte d’office, la modulation repose sur un dossier technique : deux études énergétiques, sur le bâti et sur les équipements, et un programme d’actions.

Pour cette décennie, les modulations se déclarent sur OPERAT au plus tard le 30 septembre 2027.

Ce que l’on risque

Faute de déclaration, le préfet peut mettre en demeure de régulariser sous trois mois. Si les objectifs ne sont pas atteints, il peut exiger un programme d’actions. Faute de réponse, la mise en demeure peut être publiée sur un site de l’État, et une amende administrative prononcée : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale.

Questions fréquentes

Mon bâtiment fait 800 m², mais le site en compte deux : suis-je concerné ?

Sans doute. Les surfaces tertiaires d’un même site ou d’une même unité foncière se cumulent : à partir de 1 000 m² au total, l’obligation s’applique.

Faut-il forcément faire des travaux ?

Pas seulement. La rénovation du bâti en fait partie, mais aussi des équipements plus performants et mieux réglés, une meilleure exploitation des locaux, et le comportement de leurs occupants. Un audit énergétique aide à choisir les actions qui rapportent le plus.

Qui déclare, le propriétaire ou le locataire ?

Les deux, chacun pour sa part. Un locataire peut confier sa déclaration au propriétaire, et l’un comme l’autre peut la confier à un prestataire.

Chez ClimaProRE

Nous réalisons l’audit énergétique de vos bâtiments, et son plan d’actions chiffré : il vous montre comment atteindre les objectifs du décret tertiaire. Les études énergétiques peuvent être aidées, selon les programmes de l’ADEME et des collectivités en vigueur. Sur devis, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur : le décret tertiaire.