DAACT
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux signale à la mairie que la construction est terminée, et conforme au permis de construire.
- Une question ?
- 01 89 61 89 99 [email protected]
Quand et comment la déposer
À la fin des travaux, avec le formulaire Cerfa 13408. Elle est signée par le propriétaire, ou par l’architecte s’il a dirigé les travaux.
Vous pouvez la déposer :
- en ligne, si votre commune le propose ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- directement à la mairie.
Les pièces à joindre
Pour une maison neuve, l’attestation de fin de chantier RE2020 est obligatoire. Selon votre projet et votre terrain, d’autres attestations s’y ajoutent, par exemple :
- dans une zone exposée au risque sismique, une attestation sur le respect des règles parasismiques ;
- dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles, une attestation sur les techniques de construction employées.
Après le dépôt
La mairie dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai passe à cinq mois dans certains cas : un monument historique, un site patrimonial remarquable, ou une zone couverte par un plan de prévention des risques.
- Sans réponse dans ce délai, les travaux sont réputés achevés et conformes. Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation, qu’elle délivre sous quinze jours.
- Si elle constate un écart, elle peut vous mettre en demeure de rendre les travaux conformes, ou de déposer un permis modificatif.
La RE2020 et la DAACT
L’attestation RE2020 de fin de chantier suppose plusieurs étapes préalables : l’étude complète et son RSEE, le test d’étanchéité à l’air, le contrôle de la ventilation, et la visite du professionnel qui l’établit. Prévoyez-les avant les dernières finitions, pour ne pas retarder votre DAACT.
Questions fréquentes
Puis-je déposer la DAACT sans l’attestation RE2020 ?
Non. Pour une construction neuve, elle fait partie des pièces à joindre : sans elle, votre déclaration est incomplète.
Faut-il déposer une DAACT pour une petite extension ?
Oui, dès lors que les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les pièces à joindre dépendent du projet.
Peut-on déclarer l’achèvement en plusieurs fois ?
Oui, si le permis prévoyait des travaux en plusieurs tranches : chaque tranche achevée fait l’objet de sa propre déclaration.
Chez ClimaProRE
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