Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par un client, consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »), sur les sites climaprore.fr et pro-re-2020.fr et dans l’espace client espace.pro-re-2020.fr (ci-après le « Site Internet »), auprès de la société ClimaProRE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro 944 436 146 (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire est un bureau d’études thermiques. Il réalise les études thermiques et les attestations RE2020 des constructions neuves et des extensions, ainsi que les audits énergétiques des projets de rénovation (ci-après les « Services »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Adresse postale : 215 route de Paris, 27000 Évreux, France
• Téléphone : 01 89 61 89 99
• Adresse électronique : [email protected]

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables à d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité du Prestataire. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) depuis son espace personnel, par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci-avant, en justifiant de son identité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions d’utilisation du Site Internet.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

2. Espace personnel

Préalablement à la commande, ou au plus tard au moment de la commande, le Client est tenu de s’inscrire sur le Site Internet et de créer son espace personnel.

Le Client est invité à fournir des informations permettant de l’identifier, en complétant le formulaire disponible sur le Site Internet. Le signe (*) indique les champs obligatoires, qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Prestataire. L’inscription sur le Site Internet et la création d’un espace personnel sont gratuites.

3. Présentation des Services

3.1. Caractéristiques des Services

Le Prestataire s’efforce de présenter aussi clairement que possible, sur le Site Internet, les principales caractéristiques des différentes formules de Services et des options complémentaires.

Il communique au Client, sur le Site Internet, les informations que le Client doit légalement recevoir, ainsi que les informations et documents que le Client devra lui transmettre pour que sa commande soit traitée. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande.

Les Services sont réalisés par les thermiciens du Prestataire, à partir des informations communiquées par le Client.

3.2. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Pour les particuliers, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Pour les professionnels, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (taux de TVA en vigueur : 20 %).

Les éventuelles réductions générales consenties par le Prestataire sont indiquées sur le Site Internet.

Des remises peuvent être accordées au moment de la validation d’une commande, sous forme de coupons de réduction, à condition que le Client saisisse un code de réduction communiqué au préalable par le Prestataire au public dans le cadre d’opérations de communication.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Pour les projets autres qu’une maison individuelle (hôtels, logements collectifs, bureaux, habitats groupés, ensembles de plusieurs bâtiments, etc.), le Prestataire peut établir un devis, sur demande du Client ou après la commande d’un pack sur le Site Internet.

3.3. Délai

Les documents du pack commandé sont remis dans le délai indiqué pour ce pack sur le Site Internet au moment de la commande, en heures ou en jours ouvrés, à compter de la validation de la fiche navette par le thermicien en charge du dossier. Ce délai porte sur la partie étude du projet.

3.4. Assistance

L’assistance consiste à aider le Client à compléter la fiche navette. S’il n’obtient pas directement un interlocuteur, le Client laisse ses coordonnées sur la messagerie téléphonique ou par courriel à [email protected]. Un thermicien le rappelle pendant les heures et jours d’ouverture du bureau.

4. Commandes

Les commandes de Services sont passées directement sur le Site Internet, en suivant les étapes décrites ci-dessous.

4.1. Sélection des Services

Le Client sélectionne le Service de son choix, puis clique sur « Commander ».

Le Client est tenu de s’assurer qu’il pourra transmettre ultérieurement au Prestataire les informations et documents demandés par ce dernier, indiqués dans les caractéristiques des Services et nécessaires à leur fourniture.

Si ce n’est déjà fait, le Client est invité à s’identifier ou à s’inscrire, selon les modalités indiquées à l’article 2.

4.2. Récapitulatif de la commande et options complémentaires

Une fois les Services sélectionnés, le Client accède à la page « Récapitulatif de la commande », qui précise les Services sélectionnés, leur prix et les taxes applicables. Le Client est tenu de vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Un formulaire permet au Client de saisir un code promotionnel lui permettant de bénéficier d’une réduction de prix.

Le Client peut sélectionner les options complémentaires de son choix en cochant la case correspondant à chacune d’elles.

Le prix total et les taxes applicables sont mis à jour en temps réel sur la page en fonction des choix du Client.

Le Client sélectionne son mode de paiement, puis clique sur « Payer votre commande ».

4.3. Paiement

Le prix des Services est payable comptant au jour de la commande.

Le Client paie sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), sur la plateforme de paiement sécurisée PayPlug, vers laquelle il est redirigé. Il y saisit le numéro de sa carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel. Ces données sont chiffrées et ne sont pas transmises au Prestataire.

La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Dans le cadre de sa politique de sécurité, tant pour ses clients que pour les porteurs de carte bancaire, le Prestataire peut soumettre certaines commandes à des contrôles et demander des justificatifs d’identité.

Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4.4. Accusé de réception et récapitulatif de la commande

À l’issue du paiement, un courriel est adressé au Client, à l’adresse électronique indiquée dans son formulaire d’inscription, lui indiquant que le paiement a été accepté et que la commande est confirmée, ou au contraire que le paiement a été refusé ou annulé et que la commande est annulée.

Si la commande est confirmée, le Client reçoit une confirmation de commande accompagnée des présentes conditions générales de vente, et est invité à transmettre au Prestataire les documents nécessaires à l’exécution des Services.

4.5. Suivi de la commande

Le Client peut suivre le statut de sa commande depuis son espace personnel. Il peut y échanger avec le Prestataire par la messagerie, et lui transmettre les informations et documents nécessaires à la fourniture des Services commandés.

5. Fourniture des Services

5.1. Modalités d’exécution

Les Services commandés sont fournis dans le délai prévu à l’article 3.3, à compter de la validation de la fiche navette par le thermicien en charge du dossier.

La fourniture des Services est réalisée lorsque le Prestataire met l’étude commandée à la disposition du Client dans son espace personnel. Le Client en est averti par courriel, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fournir les Services à l’expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Prestataire, selon les mêmes modalités, de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu par le Client dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le Prestataire rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le Prestataire n’a pas remboursé la totalité des sommes versées dans les conditions prévues à l’article L.216-3 du Code de la consommation, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours, et de 50 % au-delà.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation reproduit en annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. Ce formulaire ou cette déclaration peut être adressé par courriel à [email protected], ou par courrier à l’adresse du Prestataire. Le Prestataire en accuse réception au Client sur un support durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les sommes versées sont remboursées intégralement, quel que soit l’état d’avancement de la commande. Si le Client exerce son droit de rétractation après la fourniture complète des Services, il doit, pour être remboursé intégralement, restituer l’ensemble des documents reçus du Prestataire pour le pack commandé, notamment l’attestation de prise en compte de la RE2020, le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE) et les fichiers XML.

Le Client s’engage alors formellement à ne pas utiliser les documents transmis pour quelque démarche que ce soit, et en particulier pour l’obtention d’un permis de construire.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, il n’occasionne aucun frais pour le Client. Il intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation.

7. Responsabilité du Prestataire, garanties et assurances

Le Prestataire garantit la conformité à la RE2020 des solutions qu’il propose dans le cadre des Services, ainsi que leur fiabilité. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Prestataire fournit les Services à partir des données communiquées par le Client, qui est responsable de leur exactitude.

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée si les données fournies sont erronées, ou si elles ne sont pas respectées lors de la réalisation du bâtiment objet des études commandées.

En cas de données manquantes au moment de la fourniture des Services, le Prestataire peut retenir des hypothèses, que le Client s’engage à respecter lors de la construction du bâtiment.

Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client, professionnel ou consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Prestataire a souscrit, pour ses études thermiques, une assurance de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle, couvrant la France, auprès de MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris.

7.1. Garantie satisfait ou remboursé

Si le Client n’est pas satisfait de la prestation, notamment parce qu’elle ne correspond pas à ses besoins, il peut en demander le remboursement, exclusivement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Prestataire. Tout envoi par lettre simple, télécopie ou courriel reste sans effet à cet égard.

Dans ce courrier, le Client s’engage formellement à restituer l’ensemble des documents reçus du Prestataire pour le pack commandé, notamment l’attestation de prise en compte de la RE2020, le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE) et les fichiers XML, et à ne pas utiliser ces documents pour quelque démarche que ce soit, en particulier pour l’obtention d’un permis de construire.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

8. Données personnelles

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Leur traitement, leurs durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité du Prestataire, conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation commerciale de ces études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences que leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client, sont soumis :

• pour un Client professionnel, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ;
• pour un Client consommateur, au choix de celui-ci, à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de contestation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (anmconso.com).

12. Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation), et les autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce que le Client reconnaît expressément, renonçant notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

13. Programme de fidélité

Pour chaque euro dépensé sur le Site Internet, le compte professionnel du Client est crédité d’un point de fidélité. Dès qu’il a cumulé 100 points, le Client peut les utiliser pour régler ses prochaines études.

Ce programme est réservé aux Clients inscrits en tant que professionnels.

14. Opposition au démarchage téléphonique

Le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Annexe : formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de ClimaProRE, 215 route de Paris, 27000 Évreux, France, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :